Métiers du droit : et si la robustesse devenait le véritable enjeu de la transformation ?

La transformation profonde des métiers du droit ne vient pas d'une seule innovation, mais de la rencontre de plusieurs mouvements qui bousculent simultanément les pratiques, les organisations et les modèles de management. L'arrivée de la Génération Z dans les cabinets et les directions juridiques en est un. L'essor très rapide de l'intelligence artificielle générative en est un autre. Et demain, l'IA agentique franchira une nouvelle étape en étant capable d'exécuter une succession d'actions, d'assister vos équipes voire de les challenger sur leur expertise. Face à ces évolutions, comment construire des organisations juridiques suffisamment robustes pour durer et continuer d'évoluer sans perdre son ADN et sans (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/metiers-droit-robustesse-devenait-veritable-enjeu-transformation,59124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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[Point de vue] Protection temporaire des Ukrainiens et obligations militaires : une personne fuyant la guerre doit-elle justifier pourquoi elle n'est pas restée pour combattre ? Par Andrii Denysenko, Avocat.

Depuis le 5 août 2026, l'accès à la protection temporaire des personnes déplacées d'Ukraine est soumis, pour les nouveaux demandeurs, à une condition nouvelle : être en règle avec ses obligations militaires en Ukraine et, le cas échéant, en apporter la preuve. Pour les personnes qui bénéficiaient déjà, avant ou au 4 août 2026, de la protection temporaire dans l'État membre concerné et qui continuent à en bénéficier sans interruption, une exception est prévue. Cette évolution soulève une question juridique particulière : jusqu'où l'Union européenne peut-elle intégrer les obligations militaires de l'État d'origine dans les conditions d'accès à un mécanisme de protection des personnes déplacées, notamment au regard des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/protection-temporaire-des-ukrainiens-obligations-militaires-une-personne-fuyant,59119.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Prêt en devises : le risque de change pour les emprunteurs frontaliers. Par Stéphane Ceccotti, Avocat.

Un risque bien réel aggravé en cas de modification dans la situation financière ou patrimoniale de l'emprunteur. Principe : La banque prête un montant converti en euros pour payer le vendeur du bien immobilier situé en France. Le capital dû est inscrit en devise étrangère (francs suisses). L'emprunteur rembourse ses échéances directement en francs suisses, ce qui correspond à la devise de ses revenus. La monnaie européenne a perdu plus de 40% de sa valeur par rapport au franc suisse si l'on prend en considération les 20 dernières années. Les emprunteurs frontaliers, souvent propriétaires en France et salariés en Suisse, subissent un risque de change, quelles que soient la configuration et les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/pret-devises-risque-change-pour-les-emprunteurs-frontaliers,59128.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Comment faire jouer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ? Par Thibaut Jouve, Avocat.

L'absence d'assurance dommages-ouvrage (DO) constitue une situation fréquente pour les propriétaires. Face à l'apparition de désordres ou de malfaçons, faire appel à un avocat expert en droit immobilier devient souvent indispensable. D'un point de vue strict du droit de la construction, il convient d'opérer une distinction fondamentale entre le régime légal de responsabilité du constructeur et le mécanisme assurantiel. La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). À l'inverse, l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L242-1) est un mécanisme ayant pour seul objet le préfinancement rapide des travaux de réparation sans (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-jouer-garantie-decennale-sans-assurance-dommages-ouvrage,59100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Avec Sovalis, créer un site internet pour avocat gratuitement.

La digitalisation des services juridiques a complétement bouleversé les interactions entre les professionnels et leurs clients. Aujourd'hui, tout avocat établi doit impérativement soigner sa visibilité en ligne. De même, un jeune avocat qui souhaite développer sa propre clientèle ne pourra se contenter du bouche-à-oreille : disposer d'un site internet devient une nécessité stratégique pour inspirer confiance et améliorer sa réputation en ligne. En effet, de plus en plus de justiciables recherchent des informations et des conseils en ligne avant de contacter un avocat. Un site clair et moderne permet de promouvoir son expertise et de développer sa visibilité pour se démarquer de la concurrence et (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/creer-site-internet-pour-avocats?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Team building : quelles implications en droit du travail ? Par Xavier Berjot, Avocat.

Séminaires de cohésion, soirées d'équipe ou épreuves collectives confiées à un prestataire : le team building s'est imposé dans les entreprises. Sa dimension ludique ne le soustrait pas au droit du travail, qui en appréhende les effets sur la durée du travail, la santé des salariés, leurs libertés et l'exercice du pouvoir disciplinaire. 1. La qualification du temps consacré au team building. 1.1. Le temps de travail effectif et ses conséquences. La durée du travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié, à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles . Les juges du fond en déduisent que les soirées professionnelles (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/team-building-quelles-implications-droit-travail,59127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Réseaux sociaux, sms, enregistrements : tout est-il devenu une preuve devant les prud'hommes ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

Dans le cadre d'un contentieux, quel qu'en soit la nature, le droit de la preuve est naturellement régi par la loi, chaque partie - l'employeur et le salarié – devant prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et ce par tout moyen . Mais au nom du droit à la preuve, tous les moyens sont-ils vraiment permis ? Si, classiquement la Cour de cassation exigeait que la preuve soit rapportée de manière licite et loyale, depuis 2023, elle a commencé à infléchir sa position en déclarant recevable, dans certaines conditions, certaines preuves obtenues de manière moins « régulières ». Tour d'horizon des nouveaux modes de preuves admis dans le cadre d'un contentieux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reseaux-sociaux-sms-enregistrements-tout-est-devenu-une-preuve-aux-prud-hommes,59101.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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[Point de vue] Opposition à contrainte : le décret du 27 juillet 2026 consacre-t-il une prime au silence ? Par Arnaud Franchini.

À compter du 1er octobre 2026, la décision du tribunal statuant sur opposition « se substitue à la contrainte ». Le cotisant qui conteste ne se bornera plus à discuter un acte de l'organisme : il provoquera la naissance d'un titre judiciaire. Or l'exécution de la contrainte non contestée se prescrit par trois ans, tandis que la Cour de cassation soumet déjà au délai décennal le jugement qui rejette l'opposition et valide la contrainte. En faisant du jugement le titre substitué à la contrainte, le décret renforce cette solution, sans que le législateur ait réglé l'asymétrie qui en résulte : le cotisant qui exerce son recours et succombe, demeure exposé plus longtemps que celui qui s'en abstient. L'anomalie ne (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/opposition-contrainte-decret-juillet-2026-consacre-une-prime-silence,59112.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Intervention humaine : l'hypothèse de volume que les actes n'ont jamais eu besoin d'écrire. Par Laurent Souhy.

Le règlement général sur la protection des données accorde à la personne concernée, dans certains cas de décision automatisée, le droit d'obtenir une intervention humaine. Le texte énonce ce droit sans décrire la forme de cette intervention, ni le nombre de décisions qu'une même personne peut examiner. Les actes par lesquels une organisation confie à une personne l'examen de décisions, délégations de pouvoirs, procédures internes, clauses de sous-traitance, reposent sur une hypothèse qu'aucun n'a besoin d'écrire : le volume de décisions reste à la mesure de celui qui les examine. Une publication spécialisée, dont le flux porte des notes éditoriales d'un éditeur de logiciels du même domaine, avance un ordre de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/intervention-humaine-hypothese-volume-que-les-actes-ont-jamais-besoin-ecrire,59104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Père séparé : comment obtenir la résidence alternée de son enfant ? Par Cécile Deschanel, Avocate.

Être père, ce n'est pas seulement partager les week-ends et les vacances avec son enfant, c'est aussi et surtout pouvoir prendre part à son quotidien : les réveils, les petits déjeuners, l'école, les devoirs, les goûters, les rendez-vous, les activités… Lorsqu'une séparation intervient, beaucoup de pères souhaitent précisément pouvoir être présents dans ces moments du quotidien et ne pas devenir uniquement un « parent du week-end et des vacances ». La résidence alternée permet alors ce partage réel de la vie de l'enfant entre ses deux parents. Cependant, elle n'est jamais automatique : elle doit être compatible avec l'intérêt de l'enfant et avec la situation concrète de chacun des parents. I. La résidence (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/pere-separe-comment-obtenir-residence-alternee-son-enfant,59115.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Contrôle URSSAF ciblé par les données : ce que l'organisme détecte, ce qu'il doit prouver. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.

Neuf contrôles d'assiette sur dix sont désormais ciblés. L'URSSAF indique que le croisement de données statistiques contribue à améliorer cette sélection. L'entreprise ignore les critères qui l'ont désignée. En retour, la Cour de cassation exige que le redressement soit établi sur des bases réelles et que, lorsque les taux varient, leur exactitude soit vérifiée pour chaque établissement. Elle précise également le moment auquel le cotisant doit produire ses justificatifs. La sélection des entreprises contrôlées par l'URSSAF repose de plus en plus sur l'exploitation des données. Pour une direction financière ou une direction des ressources humaines, la question n'est donc plus seulement de savoir si l'entreprise (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/controle-urssaf-cible-par-les-donnees-que-organisme-detecte-doit-prouver,59090.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Clause de déchéance du terme et saisie immobilière : ce que change la jurisprudence 2026. Par Joan Dray, Avocat.

Un crédit immobilier qui bascule en impayé, c'est souvent le début d'une course contre la montre. Une échéance non prélevée, une deuxième qui suit à cause d'une perte d'emploi, d'un divorce ou d'un arrêt maladie, et le courrier tant redouté arrive : mise en demeure, puis déchéance du terme. En quelques semaines, ce ne sont plus quelques centaines d'euros de retard qui sont réclamés, mais l'intégralité du capital restant dû, parfois plus de 100 000 euros, avec intérêts. La voie est alors ouverte vers la saisie immobilière du bien, souvent la résidence principale de la famille. Cette mécanique, en apparence automatique et inattaquable, est pourtant de plus en plus encadrée par les juges. Plusieurs décisions rendues (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/clause-decheance-terme-saisie-immobiliere-que-change-jurisprudence-2026,59111.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Comment un associé peut-il sortir de la société ? (SCI, SARL ou SAS) ? Par Alexandra Six, Avocat.

En cas de conflit, le premier souhait est souvent de sortir de la société pour ne plus avoir de rapport avec le ou le(s) autre(s) associés. Quitter une société paraît, en théorie, être un droit élémentaire de l'associé. En pratique, c'est souvent l'une des opérations les plus délicates de la vie sociétaire, car ni la SCI, ni la SARL, ni la SAS ne consacrent un droit de sortie inconditionnel et immédiat. Lorsque les statuts sont muets sur les conditions de sortie — hypothèse hélas fréquente dans les sociétés constituées avec des statuts « types » —, c'est le droit commun de chaque forme sociale qui s'applique, avec des logiques sensiblement différentes selon qu'il s'agit d'une société civile ou d'une société (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-associe-peut-sortir-societe-sci-sarl-sas,59096.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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"AI pass-through costs" : demain, qui devra réellement payer l'IA des cabinets d'avocats ?

L'intelligence artificielle est en train de modifier profondément les conditions de production des prestations juridiques. Jusqu'à présent, les débats se sont principalement concentrés sur les usages : recherche juridique, revue documentaire, rédaction, due diligence, analyse contractuelle ou encore automatisation de certaines tâches à faible valeur ajoutée. Une seconde question commence pourtant à émerger. Elle est probablement tout aussi structurante pour la relation entre directions juridiques et cabinets d'avocats : Qui doit financer l'intelligence artificielle utilisée pour produire la prestation juridique ? Derrière cette interrogation apparemment technique se joue en réalité une question (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/pass-through-costs-demain-qui-devra-reellement-payer-des-cabinets-avocats,59060.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Prêt refusé, vente manquée, 14 500 € à payer : que peut-on reprocher au courtier ? Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.

Un acquéreur confie à un courtier la recherche de son prêt. Les banques refusent, la promesse de vente tombe, les vendeurs réclament l'indemnité d'immobilisation. L'acquéreur appelle son courtier en garantie et perd sur toute la ligne. L'arrêt rendu le 29 avril 2026 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion explique pourquoi, et ce que chacun aurait dû faire. Ce qui s'est passé. Le 15 juin 2021, une promesse de vente est signée pour une maison de 185 000 €. Comme presque toujours, elle contient une condition suspensive d'obtention du prêt : la vente ne se fera que si l'acquéreur obtient, avant le 15 septembre 2021, un prêt d'au plus 185 000 €, sur au plus 300 mois, à un taux d'au plus 1,7 %. Elle (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/pret-refuse-vente-manquee-500-eur-payer-que-peut-reprocher-courtier,59071.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Contrat en cours et entreprise en difficulté : quand la résiliation devient un outil de redressement. Par Thomas Naudin, Avocat.

Un contrat peut être parfaitement exécuté et pourtant compromettre le redressement de l'entreprise. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. com., 9 septembre 2026, pourvois n° 24-21.555 et 24-21.559, arrêt n° 423 FS-B , la chambre commerciale de la Cour de cassation précise comment apprécier sa résiliation sur le fondement de l'article L622-13, IV du Code de commerce. La décision invite surtout à regarder les contrats en cours autrement : certains engagements, juridiquement sains, peuvent empêcher l'entreprise de retrouver un modèle économique viable. Encore faut-il savoir l'établir. Une entreprise en sauvegarde est liée par un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement. Ses cocontractants (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contrat-cours-entreprise-difficulte-quand-resiliation-devient-outil,59094.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Réservez vos dates pour les RDV des Transformations du Droit 2026.

Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'installer les étapes suivantes. Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, les 24 et 25 novembre, à la Cité des Sciences à Paris : réservez vos dates et participez au 1er congrès européen de l'innovation juridique ! Edition 2026 : "la Tech au service du collectif". Le Congrès Rendez-vous Transformations du droit fêtent leur 10e édition cette année ! En dix ans, l'innovation juridique a opéré une révolution complète que l'IA générative, depuis (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/edito-rdv-transformations-droit-congres?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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"Fraude Revolut" : quand la banque 100% mobile devient le terrain de jeu des escrocs. Par Virginie Audinot, Avocat.

Faux conseiller bancaire, compte Revolut utilisé pour recevoir les fonds détournés, carte ajoutée frauduleusement à Apple Pay, virements vers de faux placements : les dossiers dans lesquels apparaît Revolut sont aujourd'hui nombreux et prennent des formes très différentes. Pour les victimes, une question revient systématiquement : la banque peut-elle se contenter d'opposer l'utilisation de l'application, d'un code ou d'une authentification pour refuser tout remboursement ? La réponse est non. Dans les dossiers de fraude bancaire que nous traitons, le nom de Revolut apparaît désormais régulièrement. Il faut toutefois éviter un raccourci : il n'existe pas à proprement parler une « fraude Revolut ». Les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fraude-revolut-quand-banque-100-mobile-devient-terrain-jeu-des-escrocs,59075.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Titulaires de brevets européens et décision G 1/25 : vers une clarification définitive de l'obligation d'adapter la description aux revendications modifiées. Par Louis Mazaud, Mandataire en brevets et Jeanne Redaud, Ingénieur brevets.

Par sa décision intermédiaire T 697/22 du 29 juillet 2025, la chambre de recours technique 3.3.02 a soumis la saisine G 1/25 ("Hydroponique") à la Grande Chambre de recours afin de clarifier si la Convention sur le brevet européen (CBE) exige d'adapter la description aux revendications modifiées. Contexte. L'invention à l'origine de cette saisine porte sur un milieu de croissance hydroponique comprenant des fibres minérales et un liant organique, présentant une teneur en phénols suffisamment faible pour ne pas nuire à la croissance des plantes, mais présentant une intégrité physique permettant un usage durable. À l'issue de la procédure d'examen, le déposant Knauf Insulation a obtenu un brevet (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-clarification-definitive-obligation-adapter-description-aux,59086.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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FAQ : dois-je accepter l'offre d'indemnisation de mon assurance ou du FGTI ? Par Frédéric Roussel, Avocat.

Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression, puis avez reçu une offre d'indemnisation amiable ou définitive d'un assureur, sans avoir été assisté(e) d'un médecin-conseil et d'un avocat en amont ? Quelques conseils sous forme de foire aux questions permettent d'éviter bien des déconvenues juridiques et financières. L'expertise médico-légale amiable. Le problème : les victimes sont rarement averties de leur droit à être assisté(e) lors de l'expertise amiable d'un médecin conseil dit de « recours » dont la mission est de veiller à la quantification médico-légale optimale des « postes de préjudice » de la victime. Vos droits : la présence d'un médecin conseil est non seulement capitale mais légale, aucun (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/faq-dois-accepter-offre-indemnisation-mon-assurance-fgti,59105.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Sélection Liberalis du week-end : incursion en Vendée du Sud.

À quelques kilomètres des plages les plus fréquentées, la Vendée du Sud dévoile un territoire plus confidentiel où patrimoine, vignobles, nature préservée et art de vivre composent une escapade pleine de caractère. Entre Luçon, les marais, les vignes des Fiefs Vendéens et un littoral refuge pour les oiseaux migrateurs, cette partie méridionale du département cultive une authenticité rare, qui mérite d'être découverte. (Découvrir/Tourisme) : Incursion en Vendée du Sud, et découverte du trésor de Luçon ! Luçon, une cité d'histoire et de jardins. L'origine du nom, provient du mot latin lucius, qui veut dire « grand brochet », que l'on retrouve sur les armes de la cité. L'histoire de Luçon remonte au Moyen Âge, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-incursion-vendee-sud,59058.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Révision judiciaire du loyer indexé d'un bail commercial sur le fondement de l'article L145-39 du Code de commerce. Par Maxime Taillanter, Avocat.

Lorsque l'indexation d'un bail commercial fait varier le loyer de plus de 25%, l'article L145-39 du Code de commerce permet une fixation judiciaire à la valeur locative, sous de strictes conditions détaillées dans le présent article. La clause d'échelle mobile permet au loyer d'un bail commercial d'évoluer automatiquement en fonction de l'indice choisi par les parties. Ce mécanisme contractuel n'est toutefois pas abandonné à sa seule logique arithmétique : lorsque l'indexation produit un écart suffisamment important, le statut des baux commerciaux ouvre une voie de révision judiciaire du loyer. L'article L145-39 du Code de commerce prévoit ainsi que, lorsque le jeu de la clause d'échelle mobile conduit à (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revision-judiciaire-loyer-indexe-bail-commercial-sur-fondement-article-145-code,59070.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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SCI familiale et droit de préférence du locataire commercial. Par Arnaud Boix, Avocat.

Le propriétaire qui vend son local commercial à une SCI constituée avec ses enfants peut-il bénéficier de l'exception « familiale » prévue par l'article L145-46-1 du Code de commerce écartant le droit de préférence de son locataire ? Est de fait impacter le schéma de transmission patrimoniale de nombre société civile immobilière familiale propriétaire de locaux commerciaux Par un arrêt du 5 mars 2026 , la troisième chambre civile juge que seule la cession à une personne physique conjoint, ascendant ou descendant échappe au droit de préférence du locataire : la SCI, fût-elle composée exclusivement de membres d'une même famille, a une personnalité distincte de celle de ses associés. La solution, qui s'inscrit (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sci-familiale-droit-preference-locataire-commercial,59084.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Entre protection de l'innovation et incitation au lancement des génériques : quels leviers et quels mécanismes ? Par Barbara Bertholet et Rachel Devidal, Avocates.

Il existe, en matière de lancement de médicaments génériques, un enjeu très fort à être présent sur le marché dès le premier jour suivant l'expiration des droits de propriété industrielle attachés à la spécialité de référence (« princeps »). Ce lancement « day-one » conditionne en effet la prise de parts de marché face aux concurrents génériqueurs. Lancement « day-one » d'un médicament générique : l'enjeu des actes préparatoires. Un tel lancement ne s'improvise pas et suppose d'avoir réalisé, en amont, tous les actes préparatoires au lancement, dont notamment l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), l'inscription de la spécialité au répertoire des groupes génériques, l'obtention du prix et l'admission au (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/entre-protection-innovation-incitation-lancement-des-generiques-quels-leviers,59062.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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L'aliénation des parties communes par une ASL et contrariété à son intérêt collectif. Par Laurent Latapie, Avocat.

Au sein d'une Association Syndicale Libre (ASL), une majorité des colotis veulent procéder à l'aliénation de plusieurs lots de parties communes afin de réaliser une opération de promotion immobilière. Les colotis directement impactés par ce « programme » peuvent-ils opposer juridiquement la contrariété du projet immobilier à l'intérêt collectif du « bon vivre ensemble » en ASL ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Pau ce 26 mai 2026, N°RG 26/1559, et qui vient s'intéresser au conflit d'intérêt pouvant exister entre une ASL et une copropriété, ladite copropriété étant au sein de l'ASL. I/ les faits et la procédure. A/ Quels sont les faits ? Dans cette affaire, Le syndicat (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/alienation-des-parties-communes-par-une-asl-contrariete-son-interet-collectif,59024.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Consultation du CSE et outils d'intelligence artificielle : ce que les juges ont décidé en 2025-2026. Par Yassine Bouaïcha, Docteur en Droit.

En un an, quatre décisions, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2026, ont fixé le régime de la consultation du CSE face aux outils d'intelligence artificielle : une phase pilote engagée vaut mise en œuvre, remplacer un outil qui contenait déjà de l'IA peut être une introduction de nouvelle technologie, et autoriser puis encadrer par une charte un outil adopté par les salariés, c'est l'introduire. Le critère retenu par les juges n'est pas la présence d'IA mais ses effets sur le travail. Retour sur ces décisions et sur ce qu'elles imposent aux directions avant toute consultation. Depuis février 2025, les juges des référés suspendent des déploiements d'outils intégrant de l'intelligence (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/consultation-cse-outils-intelligence-artificielle-que-les-juges-ont-decide-2025,59066.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Licencier son conjoint salarié : quand le divorce s'invite dans l'entreprise. Par Bastien Favard, Avocat.

Entre le statut particulier que le Code de commerce réserve au conjoint du chef d'entreprise et la rigueur du droit commun du licenciement, la rupture du contrat de travail conclu entre époux constitue un terrain miné, que trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent encadrer. I. Un salarié doté d'un statut singulier. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son époux doit choisir l'un des trois statuts prévus par l'article L121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Il est important de noter que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licencier-son-conjoint-salarie-quand-divorce-invite-dans-entreprise,59079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Bâti dégradé et copropriété : le maire peut désormais diligenter directement l'expertise structurelle. Par Brice Renaud, Expert de Justice et Fabien Grimberg.

À l'aune du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 , aucune autorisation préalable du juge administratif n'est plus requise pour faire désigner en expert en matière de diagnostiques structurels des bâtiments collectifs à usage d'habitation. Désormais, le maire qui se substitue à un propriétaire défaillant pour faire réaliser le diagnostic structurel d'un immeuble d'habitation collectif désigne lui-même le professionnel, en lieu et place du propriétaire, et à ses frais. I. Les nouveaux pouvoirs du maire quant aux investigations structurelles des bâtiments d'habitation collectifs. Les obligations mises à la charge des propriétaires privés en matière d'habitat indigne ne sont pas une nouveauté. En effet, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/bati-degrade-copropriete-maire-peut-desormais-diligenter-directement-expertise,59074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Santé mentale au travail : prévention des risques et obligation de sécurité de l'employeur. Par M. Kebir, Avocat.

Terrain à forts enjeux, la protection de la santé physique et mentale du salarié soulève, à la fois, la protection d'un droit fondamental - la santé, et la conformité aux obligations légales, au premier rang desquelles l'obligation de sécurité. Dont les entorses causent des préjudices multiples. En ce sens, d'une part, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires tendant à assurer la santé physique et mentale du salarié. D'autre part, évolution jurisprudentielle de taille, le non-respect des recommandations du médecin du travail constitue un manquement à l'obligation de sécurité générant un préjudice nécessaire, dispensant, de fait, le salarié de rapporter la preuve d'un dommage. De droit constant, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sante-mentale-trvail-prevention-des-risques-obligation-securite-employeur,59028.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Contrôle humain des systèmes d'IA : encore faut-il pouvoir le prouver. Par Mohand Ouidja, Avocat.

Le contrôle humain est souvent résumé par une formule simple : la machine propose, l'humain décide. En cas de contestation, cette formule ne suffira pas. Il faudra pouvoir démontrer ce que la personne chargée du contrôle a réellement vu, compris et décidé, sans confondre procédure prévue et intervention effectivement exercée. Le règlement (UE) 2026/1744 a modifié le calendrier des sections 1 à 3 du chapitre III : elles s'appliqueront le 2 décembre 2027 aux systèmes à haut risque relevant de l'article 6, paragraphe 2, et de l'Annexe III, puis le 2 août 2028 à ceux relevant de l'article 6, paragraphe 1, et de l'Annexe I. Ce délai supplémentaire ne règle pas la question la plus concrète : lorsqu'une décision (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/controle-humain-des-systemes-encore-faut-pouvoir-prouver,58893.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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