[Décision] Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le 8° de l'article 1460 du code général des impôts, exonérant les avocats diplômés des centres régionaux de formation, pendant 2 ans, du paiement de la cotisation foncière des entreprises. 🔗La décision complète : bit.ly/4h7LSTK

[Décision] Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Pour en savoir ➕ 🔗La décision complète : bit.ly/3TxBsCX 🗞️ Le communiqué de presse : bit.ly/4x6giKC

Décision n°2026-327 L du 29 juillet 2026 🔎 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale 🟠 [Partiellement réglementaire] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires 🔸QPC 1217 et 1218 [Perte des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie] 🔸QPC 1219 [Information du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction [...]] 🔗️ dai.ly/x4uevt6

Dailymotion

Suivez en direct la retransmission de l'audience.

dai.ly

Saisine de l'affaire n°2026-1231 QPC 𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟯𝟬 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲 Dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

🎥 Ce 28 juillet à 10h30 - Audience en direct : 🔸QPC 1217 et 1218 [Perte des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie] 🔸QPC 1219 [Information du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction [...]] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr

Saisine de l'affaire n°2026-911 DC ce 24 juillet 2026 Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-914 DC ce 24 juillet 2026 : 𝗟𝗼𝗶 𝗱'𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲𝘁𝗲́ 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 Saisine par plus de soixante députés : 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-915 DC ce 24 juillet 2026 𝗟𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗼𝗳𝗳𝗿𝗶𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗵𝗲́𝗻𝗼𝗺𝗲̀𝗻𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗼𝘂𝗯𝗹𝗮𝗻𝘁 𝗹’𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰, 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝗾𝘂𝗶𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 Deux saisines par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1230 QPC 𝐋𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟑𝟎 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟔 Dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1228 QPC 𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟯𝟬 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟬𝟵 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟬 Dispositions du 2.1 du 2 de l’article 78 𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟮𝟴 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟭𝟭 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟮 Dispositions de l'article 40 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/sites/defaul...

Saisine de l'affaire n°2026-914 DC ce 24 juillet 2026 : 𝗟𝗼𝗶 𝗱'𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲𝘁𝗲́ 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 Saisine par plus de soixante députés : 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Décision n°2026-906 DC du 23 juillet 2026 Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décisions n°2026-908 et 909 DC du 23 juillet 2026 Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...

Saisine de l'affaire n°2026-913 DC ce 23 juillet 2026 Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-912 DC ce 23 juillet 2026 Loi pour une montagne vivante et souveraine Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-911 DC ce 23 juillet 2026 Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1228 QPC Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Dispositions du 5° de l’article L. 432-13 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1227 QPC Code général des collectivités territoriales Dispositions du V de l’article L. 5211-6-1 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1226 QPC Code électoral Dispositions du 5° de l’article L. 231 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1225 QPC Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Dispositions du IV de l’article 28 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 20 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par 60 députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 17 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par le Premier ministre 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 17 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par plus de soixante sénateurs 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 16 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par le Président du Sénat 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisines de l'affaire n°2026-909 DC ce 13 juillet Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Saisines par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d'être mis à jour. DC, QPC... retrouvez les chiffres du premier semestre 2026 ainsi que l'ensemble des données pluriannuelles actualisées. www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statis...

Saisine de l'affaire n°2026-908 DC ce 10 juillet Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles Saisine par le Premier ministre 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Décision n°2026-1213 QPC du 10 juillet Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] Conformité 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...