Conseil d'État
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⚖️ Juger les litiges entre les citoyens et l'administration 🧭 Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement
🧭 Avis rendu au Gouvernement un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ⬇️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...
Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.
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🧭 Avis rendu à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants ➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...
Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants - Conseil d'État
L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femme...
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📬 La lettre de la justice administrative du mois de juillet est en ligne ! ⬇️
La lettre de la justice administrative n°95 est en ligne ! - Conseil d'État
Retrouvez, dans le numéro de juillet 2026 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ⬇️
Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes ➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants ⬇️
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.
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⚖️ Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet ⬇️
Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet - Conseil d'État
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse et rejette les recours de plusieurs associations contre les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’...
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ⬇️
Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
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⚖️ Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations internationales de la France ⬇️
Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations internationales de la France - Conseil d'État
Saisi par une association de défense du patrimoine, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux. Ce ...
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à la protection des enfants ⬇️
Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ⬇️
Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ⬇️
Avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.
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📗 Le rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative est en ligne : www.conseil-etat.fr/actualites/l...
⚖️ Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/f...
⚖️ Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...
⚖️ « Le droit est là pour organiser la vie en société. À défaut, c’est le règne de l’oppression. » - Entretien avec Didier-Roland Tabuteau à l'occasion de la publication du bilan d'activité 2025 du Conseil d’État : www.conseil-etat.fr/publications....
📘« Récit d'une année » | Découvrez le bilan d'activité 2025 du Conseil d'État qui revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont marqué l'année et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect du droit et des libertés fondamentales ⬇️
Bilan d'activité 2025 - Conseil d'État
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🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ⬇️
Avis relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
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⚓ Conférence | Regards croisés sur les politiques maritimes internationales : suivez en direct la 5e conférence de notre cycle d'étude 2026 consacré à la mer et aux politiques publiques ⬇️
🟦 Regards croisés sur les politiques maritimes internationales - Étude annuelle 2026 5/5
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⚖️ Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/s...
⚖️ Protection des droits d’auteur contre le piratage : le traitement de données personnelles doit être revu ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/p...
🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électronique ⬇️
Avis sur un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications élec...
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⚖️ Le Conseil d’État rejette le recours formé par La Jeune Garde contre le décret qui prononçait sa dissolution ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...
🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche ⬇️
Avis relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de bra...
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1...
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⚖️ Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/i...
📬 La lettre de la justice administrative d'avril est en ligne ! www.conseil-etat.fr/CE/infolettr.... Vous n'êtes pas abonné ? Inscrivez-vous ici : www.conseil-etat.fr/publications...
👩💻 Disponible à l'écoute sur les plateformes audio et sur YouTube, le septième épisode du podcast « Le droit public dans la cité », réalisé en partenariat avec @cy-univ.bsky.social, aborde le thème de l'impartialité ⬇️
🎧[Épisode 7] L'impartialité - Écoutez le podcast "Le droit public dans la cité"
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🟩 Ateliers de la simplification du Conseil d’État : une nouvelle étude est disponible sur le contentieux environnemental, notamment sur les autorisations relatives aux projets stratégiques ⬇️
Ateliers de la simplification du Conseil d’État : nouvelle étude sur le contentieux environnemental - Conseil d'État
En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la norme existante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action pu...
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[En direct] Quelles politiques publiques face aux enjeux et défis démographiques ? - Entretiens du Conseil d'État - Social ⬇️
[En direct] Quelles politiques publiques face aux enjeux et défis démographiques ? - Entretiens du Conseil d'État - Social - Conseil d'État
Entretiens du Conseil d'État 2026 - Social Quelles politiques publiques face aux enjeux et défis démographiques ? Mardi 14 avr...
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