Conseil d'État
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⚖️ Juger les litiges entre les citoyens et l'administration 🧭 Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement
#JEP2026 | Merci ! Vous avez été 4500 visiteurs à avoir découvert le Conseil d'État à l’occasion des Journées européennes du patrimoine. Une visite assurée par les personnels du Conseil d’État. Marc Guillaume, son vice-président, revient sur les enseignements de cette édition 2026 ⬇️
🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ⬇️
Avis sur un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et ...
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations ⬇️
Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes p...
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des ré...
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⚓ L'étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » est en ligne ! ⬇️
Étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » - Conseil d'État
Après un été marqué par la crise du détroit d'Ormuz, l'ouverture par la Chine d'une première route maritime commerciale par l'Arctique et des épisodes climatiques extrêmes qui rappellent combien les e...
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Rentrée 2026 du Conseil d’État : Marc Guillaume revient sur les évolutions qui affectent profondément les missions de juge et de conseiller du Conseil d’État et sur les actions engagées pour y faire face ⬇️
[Revoir] Rentrée 2026 : Le Conseil d’État en mouvement pour répondre à des défis inédits - Conseil d'État
Ce mercredi 9 septembre s’est tenue la rentrée du Conseil d’État devant les autorités de la République et les représentants de nombreuses institutions. L’occasion pour Marc Guillaume, vice-président, ...
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🔴 Ce mercredi dès 17h, suivez en direct la Rentrée 2026 du Conseil d’État. Son vice-président, Marc Guillaume, reviendra sur l'actualité du Conseil d’État et de l’ensemble de la juridiction administrative et présentera l'étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » ⬇️
Rentrée 2026 du Conseil d’État
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🧭 Avis rendu concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui se réfèrent à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ⬇️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...
Avis concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui se réfèrent ...
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la séc...
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🧭 Avis rendu au Gouvernement concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ⬇️
Avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois...
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🧭 Avis rendu au Gouvernement un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ⬇️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...
Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.
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🧭 Avis rendu à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants ➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...
Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants - Conseil d'État
L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femme...
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📬 La lettre de la justice administrative du mois de juillet est en ligne ! ⬇️
La lettre de la justice administrative n°95 est en ligne ! - Conseil d'État
Retrouvez, dans le numéro de juillet 2026 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ⬇️
Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes ➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants ⬇️
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.
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⚖️ Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet ⬇️
Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet - Conseil d'État
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse et rejette les recours de plusieurs associations contre les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’...
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ⬇️
Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
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⚖️ Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations internationales de la France ⬇️
Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations internationales de la France - Conseil d'État
Saisi par une association de défense du patrimoine, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux. Ce ...
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à la protection des enfants ⬇️
Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ⬇️
Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ⬇️
Avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.
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📗 Le rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative est en ligne : www.conseil-etat.fr/actualites/l...
⚖️ Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/f...
⚖️ Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...
⚖️ « Le droit est là pour organiser la vie en société. À défaut, c’est le règne de l’oppression. » - Entretien avec Didier-Roland Tabuteau à l'occasion de la publication du bilan d'activité 2025 du Conseil d’État : www.conseil-etat.fr/publications....
📘« Récit d'une année » | Découvrez le bilan d'activité 2025 du Conseil d'État qui revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont marqué l'année et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect du droit et des libertés fondamentales ⬇️
Bilan d'activité 2025 - Conseil d'État
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🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ⬇️
Avis relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
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⚓ Conférence | Regards croisés sur les politiques maritimes internationales : suivez en direct la 5e conférence de notre cycle d'étude 2026 consacré à la mer et aux politiques publiques ⬇️
🟦 Regards croisés sur les politiques maritimes internationales - Étude annuelle 2026 5/5
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⚖️ Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/s...
⚖️ Protection des droits d’auteur contre le piratage : le traitement de données personnelles doit être revu ➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/p...
