🤘@ericlandot.bsky.social : La responsabilité de l’administration est susceptible d’être engagée lorsque la dégradation de l’état de santé d’un agent résulte d’une faute commise dans l’organisation des services. @olk.bsky.social @patrara.bsky.social @falbala66.bsky.social @alexandrergn.bsky.social
L’épuisement professionnel, source de responsabilité pour l’administration employeur
Il est constant que, comme tout employeur, les administrations sont tenues de garantir la santé et la sécurité de leurs agents (art. L. 136-1 CGFP et art. 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 rel…
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