#JORF - Locataires en impayés de loyer : le diagnostic social et financier est désormais réalisé dès le stade du commandement de payer : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JOUE - Accord UE/Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers #PNR pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière : eur-lex.europa.eu/legal-conten...

#JOUE - Accord UE/Islande sur le transfert des données des dossiers passagers #PNR pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière : eur-lex.europa.eu/legal-conten...

#JOUE - L’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop Killing The Internet: No Digital ID & No Age Verification» est enregistrée : eur-lex.europa.eu/legal-conten...

#JOUE - L’initiative citoyenne européenne intitulée «Save Europe Act» (Un acte législatif pour sauver l’Europe) n’est pas enregistrée : eur-lex.europa.eu/legal-conten...

#JORF - Reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Circulaire relative à la modernisation de la politique des sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement : www.legifrance.gouv.fr/circulaire/i...

Circulaire relative au pilotage et l’animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive #bruit : www.legifrance.gouv.fr/circulaire/i...

#JORF - Traitement permettant le dépôt et l'instruction par téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes [+ diverses dispositions sur le droit des cultes] : - Décret : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... - Avis CNIL : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Création de deux contraventions sanctionnant la cession de chiens et de chats dans les établissements de vente et la présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Nomination d’ambassadeurs de France : - Canada : Hélène FARNAUD-DEFROMONT : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... - Portugal : Jean-Pierre ASVAZADOURIAN : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... - Nouvelle-Zélande : François DECOSTER : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JOUE - Avis de la Commission sur la nécessité et la proportionnalité de la réintroduction, par l’Autriche, du contrôle à ses frontières terrestres avec la Tchéquie, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie : eur-lex.europa.eu/legal-conten...

#JORF - Application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes : - Décret : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... - Avis CNIL : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qui concerne l'utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Procédure applicable aux investissements étrangers en France réalisés dans certaines sociétés françaises : - Décret : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... - Arrêté : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Dispositions relatives au crédit à la consommation : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Répression de la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques par une contravention de la 3e classe : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Benjamin NGUYEN et Arnaud LATIL sont nommés membres de la CNIL, au titre des personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité : - Décret : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... - Avis CNIL : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Mesures diverses relatives aux pensions de retraite des parents : - www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... - www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Le taux d'intérêt du livret d'épargne populaire est fixé à 2,50 % : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Nomination d'ambassadeurs de France : - Liban : Patrick DUREL : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF... - Israël - Christophe PARISOT : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JOUE - Accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’UE et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part : eur-lex.europa.eu/legal-conten... + accord intérimaire : eur-lex.europa.eu/legal-conten...

Présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, applicables immédiatement : www.justice.gouv.fr/documentatio...

Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations : www.defenseurdesdroits.fr/plan-de-lutt...