Créer un cadre spécifique pour les bâtiments d'élevage afin de faciliter leur construction ou extension ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6969 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #bâtimentsélevage #élevageintensif #ICPE

Créer un cadre spécifique sur le statut du loup, distinct et moins strict que le régime général des espèces protégées. ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6952 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #loup #attaquesloup #statutduloup

Étendre l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique aux éleveurs et aux chasseurs pour les tirs de défense sur les loups ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6946 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #attaquesloup #chasseloup

Modifier les règles de compensation écologique lorsque des terres agricoles sont concernées ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6899 sur l'article 10 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #éviterréduirecompenser #terresagricoles

Accélérer le développement de projets de stockage et de prélèvements d’eau pour l’agriculture ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6800 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #irrigation #stockageeau #réservesdesubstitution

Supprimer le pouvoir du préfet de poursuivre des prélèvements d’eau malgré une annulation de la justice ❌ Rejeté 🗳 Scrutin public n°6793 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #prélèvementseau #autorisationdeprélèvement #dérogationpréfet

Tenir compte des besoins spécifiques des exploitations en agriculture biologique dans les stratégies d'irrigation ❌ Rejeté 🗳 Scrutin public n°6782 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #agriculturebiologique #irrigationagriculture #irrigationeau

Usage de l'eau pour l'irrigation : remplacer l'objectif “d'efficacité et de sobriété" par un objectif “d’efficience”. ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6780 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #irrigation #sobriétéhydrique #eauagriculture

Conserver l'obligation de réunions publiques pour les ouvrages de stockage et de prélèvements d'eau ❌ Rejeté 🗳 Scrutin public n°6771 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #PTGE #réunionspubliques #démocratielocale

Ce lundi 6 juillet 2026, à 16h40, l’Assemblée nationale n’a pas adopté la motion de censure à l’encontre du Gouvernement 🗳️ Scrutin public n°7979 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #motiondecensure #censurelecornu #censureGouvernementLecornu #directan #votesassembléenationale

Supprimer l'article visant à accélérer le déploiement de projets de stockage d’eau pour l’agriculture. ❌ Amendement de suppression rejeté 🗳 Scrutin public n°6770 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #réserveseau #réservoirseau #mégabassines

Interdire l’importation et la commercialisation de produits ou aliments traités avec un pesticide prohibé en France ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6769 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #importationsproduitsinterditsenFrance #pesticides

Ce vote porte sur l’article 1er de la loi d'urgence agricole, qui prévoit la mise en place de « projets d’avenir agricole ». ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6767 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #loiurgenceagricole #projetsaveniragricole #urgenceagricole

Retirer la présomption générale de RIIPM aux « projets d'avenir agricole » ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6765 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #RIIPM #loiurgenceagricole #raisonimpérativeintérêtpublicmajeur #droitenvironnement

Garantir que la valorisation de la venaison sauvage française soit éligible aux « projets d’avenir agricole ». ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6758 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #venaison #chasse #loiurgenceagricole #venaisonsauvage

Exclure les projets d’élevage ne garantissant pas aux animaux un accès extérieur adapté à leurs besoins physiologiques des "projets d’avenir agricole" ❌ Rejeté 🗳 Scrutin public n°6754 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #élevageintensif #bienêtreanimal

Plus d’infos sur les projets d’avenir agricole, l’approche « One Health » et les points de vue des groupes dans le carrousel👇 ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6745 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #OneHealth #uneseulesanté #projetsaveniragricole #loiurgenceagricole

Ce vote porte sur l’article 4 de la proposition de loi (PPL) pour une montagne vivante et souveraine. ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6599 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #usageseaumontagne #stationsdeski #neigeartificielle #neigedeculture

Mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant. ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6572 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #cancerpédiatrique #cancerspédiatrique

Il s’agit du vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6124 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #raveparties #freeparties #raveparty #freeparty

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire) ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6319 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #PJLfraudes #fraudesociale #fraudefiscale #voteprojetdeloifraude

Que contient la version finale du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ? Voici les principales mesures👇 Et toi, tu penses quoi de ce texte ? 🤔 #votesassembléenationale #PJLfraude #fraudessociales #fraudesfiscales #PJLfraudes

Suspendre le versement d'une prestation sociale en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré ou d’infractions ❌ Rejeté 🗳 Scrutin public n°6016 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #PJLfraudes #prestationssociales #prestationsociale

Exclure les indus frauduleux de RSA de toute possibilité de remise, rééchelonnement ou effacement de dette ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6010 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #PJLfraudes #RSA #fraudeRSA #dettes

Obliger les entreprises coupables de fraude au travail dissimulé à devoir rembourser la totalité des aides publiques perçues sur les 5 dernières années ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6005 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #travaildissimulé #fraudesociale

Supprimer la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°6000 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #PJLfraudes #CJIP #conventionjudiciaireintérêtpublic #suppressionCJIP

Créer un délit d’exil fiscal ❌ Rejeté 🗳 Scrutin public n°5996 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #PJLfraudes #exilfiscal #délitexilfiscal #fraudefiscale

Limiter le montant maximal de la remise accordée dans le cadre d’un règlement d’ensemble ❌ Rejeté 🗳 Scrutin public n°5987 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #PJLfraudes #règlementensemble #règlementsensemble #fraudefiscale

Supprimer l'article visant à interdire la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par téléconsultation ❌ Rejeté 🗳 Scrutin public n°5929 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #PJLfraudes #arrêtdetravail #arrêtmaladie #téléconsultation

Étendre le droit de communication aux agents des CPAM, des CAF, des MSA et des services en charge du RSA ✅ Adopté 🗳 Scrutin public n°5917 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut... #votesassembléenationale #PJLfraudes #RSA #fraudeRSA #droitdecommunication