Bouge Ta Pref

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Collectif d'aide à la régularisation des personnes en situation irrégulière en région Île-de-France. https://www.facebook.com/Bougetaprefecture

🖼️ La #LDH est partenaire de l’exposition « Frontière » qui invite à réfléchir aux inégalités et aux défis que les frontières posent aux droits humains. Une approche humaniste pour mieux comprendre le monde d’aujourd’hui. 📍Cité des sciences et de l'industrie www.cite-sciences.fr...

A l’appel de l’intercollectif des sans-papiers, de la Marche des Solidarités, de Urgence Palestine et du Comité Adama, rejoints déjà par plus de 60 organisations, nous défilerons mardi 14 juillet à partir de 15H00 au départ de la place de la Bastille.

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Droits des étrangers : En référé, l'exécution d'un marché public entre le préfet & un cabinet d'avocats pour « l'information & l'assistance juridique des étrangers » en rétention est suspendue. Car l'assistance juridique *indépendante* des étrangers n'incombe (logiquement) pas au... préfet.

9. Il ne résulte ni des stipulations précitées du CCP ni, au demeurant, des éléments
de l’instruction, que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les
étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire
du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur
l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi. Par suite, le
moyen tiré de l’illicéité du contenu du marché au regard des articles L.744-9 et R.744-21 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître, en l’état
de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Sur l’urgence :
10. Eu égard à la nature particulière des prestations du marché qui concernent des
personnes privées de liberté, fût-ce pour un temps limité, et alors que l’exécution du marché ne
permet pas de garantir que les étrangers en LRA seront en mesure d’exercer effectivement leurs
droits dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour
des étrangers, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.
11. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions requises par l’article L. 521-1
du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension
de l’exécution du marché litigieux. Toutefois, eu égard aux conséquences d’une telle suspension
qui aurait pour effet de priver les personnes retenus de l’accès à toute assistance juridique de la
part du titulaire du marché, il y a lieu d’en différer les effets et d’ordonner que l’exécution de
la suspension du marché public litigieux prenne effet dans un délai de quatre mois à compter
de la notification de la présente ordonnance, sous réserve que la préfecture de police n’ait pas
conclu avant cette échéance un nouveau marché conforme aux dispositions du code de l'entrée
et du séjour des étrangers e…