Yann Bisiou

@yannbisiou.bsky.social

Le Sup et les Stups Maître de conférences à l’université Paul Valéry de Montpellier

Dignité des malades : En référé, le Conseil d'Etat confirme les atteintes graves aux droits des personnes retenues à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (à Paris). Notamment : - Durée excessive de rétention - Isolements & contentions injustifiés - Conditions matérielles indignes

19. Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté en appel par le préfet de police, que si la durée moyenne de séjour à l’IPPP est inférieure à vingt-quatre heures, avec une majorité de personnes quittant la structure entre dix heures et dix-neuf heures, ce séjour dépasse quarante-huit heures pour une proportion significative des personnes qui y sont placées. Le rapport provisoire du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ayant donné lieu aux recommandations en urgence publiées au Journal officiel du 24 avril 2026, établi à l’issue de la visite de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police effectuée par trois contrôleurs du 2 au 4 mars 2026, indique ainsi qu’en 2025, près d’un quart des 1456 personnes placées dans cet établissement y ont séjourné plus de quarante-huit heures, de l’ordre de 10% plus de soixante-douze heures, et pour une part non marginale de quatre à sept jours. Ce dépassement des délais impartis par les dispositions rappelées au point 18 est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la liberté et à la sûreté, dans des conditions qui, eu égard à la vulnérabilité des personnes concernées et au caractère répété de cette atteinte, caractérisent l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

33. En deuxième lieu, le préfet de police conteste l’injonction qui lui a été adressée par l’ordonnance attaquée de prendre, dans un délai de six mois, toute mesure utile en vue d’équiper chaque chambre d’un point d’eau et de sanitaires et, dans l’attente de la réalisation de ces travaux, de permettre le libre accès des personnes retenues aux sanitaires et à l’eau potable. D’une part, les travaux ainsi ordonnés consistent en des mesures structurelles qui ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article…

Sinon tous les soirs mulots et musaraignes font des aller-retour sur la terrasse entre mes pieds. Ce soir j’ai sévi et en 5 mn j’en ai pris une ! Même pas stressée elle continue à manger le fromage (du cantal de mon excellent fromager) et moi j’ai l’air idiot j’en fais quoi ? Elle est trop cute !

Indignité en prison : La Cour de cassation juge que, face à une situation indigne, le juge ne peut (selon la loi) que : - Transférer le détenu (autre prison) - Le remettre en liberté Dès lors, le fait que le détenu refuse de changer de cellule ne vaut pas renonciation au recours. => bit.ly/4gbJPwL

Vu l'article 803-8, II, du code de procédure pénale :

8. Il résulte de ce texte que si, à l'issue du délai qu'il a fixé pour qu'il soit mis fin, par tout moyen, aux conditions de détention qu'il estime contraires à la dignité de la personne humaine, le juge constate, notamment au vu des éléments transmis par l'administration pénitentiaire concernant les mesures prises, qu'il n'a pas été mis fin à ces conditions indignes de détention, il doit rendre, dans un délai de dix jours, l'une des décisions limitativement énumérées par ce texte, soit, pour une personne en détention provisoire, son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire ou sa mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

9. Le juge ne peut refuser de rendre l'une de ces décisions que dans l'hypothèse où la personne s'est opposée au transfèrement qui lui a été proposé par l'administration pénitentiaire.

10. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prendre une mesure de mise en liberté de M. [Q], l'ordonnance attaquée énonce que si l'instruction de la requête a permis d'établir l'existence de conditions de détention contraires à la dignité humaine, le changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire au requérant a été refusé par ce dernier, qui a expressément indiqué se désister de son recours.


11. En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé, pour les motifs qui suivent.

12. En premier lieu, le refus opposé par la personne détenue au changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire, lequel n'est pas assimilable au transfèrement prévu par le texte susvisé, ne vaut pas renonciation à l'action engagée pour dénoncer des conditions indignes de détention.

13. En second lieu, le constat, à l'issue du délai imparti et au vu des mesures prises par l'administration …

La #LDH dénonce la banalisation des drones de surveillance à #Rennes. La lutte contre le trafic de stupéfiants relève de la police judiciaire, non d'une surveillance administrative généralisée, qui fragilise les libertés fondamentales et le droit à la vie privée.

Pour lutter contre le trafic de drogues, cette ville autorise l’utilisation de drones par la police durant tout l’été

À Rennes (Ille-et-Vilaine), des drones équipés de caméras seront déployés pendant tout le mois d’août pour surveiller les zones ciblées par les trafics de drogues. Une mesure notamment décriée par la Ligue des droits...

midilibre.fr

Secret des échanges entre avocat & client : La CEDH accepte d'examiner la requête initiée par Nicolas Sarkozy & son avocat. Au sujet de leur condamnation pénale fondée sur l'écoute de leurs conversations téléphoniques. Ce qui interroge le principe européen de confidentialité. => bit.ly/4wuQR5A

OBJET DE L’AFFAIRE
1. La requête concerne l’utilisation des transcriptions des conversations 
échangées entre le requérant et son avocat alors qu’ils étaient sur écoutes
téléphoniques dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ».
2. Le requérant fut président de la République de 2007 à 2012. Il est avocat.
26. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi et condamné pour trafic d’influence et corruption actifs sur le seul fondement des transcriptions de ses conversations téléphoniques avec son avocat. Il soutient que l’utilisation de ces transcriptions avaient directement trait à l’exercice des droits de la défense le concernant, et fait valoir que « la circonstance, surabondante et subsidiaire, que le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des interceptions litigieuses ait été lacunaire renforce un peu plus encore la double violation des articles 6 et 8 ». Il soutient également que c’est en violation de la vie privée, et in fine, de l’équité du procès que sa condamnation a été acquise sans écarter les éléments issus de l’exploitation des « fadettes » d’avocat, en l’absence de garanties entourant ces dernières et de contrôle juridictionnel suffisant à l’époque des faits.

QUESTIONS AUX PARTIES 1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’utilisation dans le procès des transcriptions de conversations échangées entre lui et son avocat a-t-elle porté atteinte à son droit à un procès équitable (à la lumière des principes énoncés notamment dans les arrêts Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no 15669/20, 26 septembre 2023, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, 10 mars 2009, Macharik c. République tchèque, no 51409/19, § 51, 13 février 2025, Dragojević c. Croatie, no 68955/11, 15 janvier 2015, et Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 46, série A no 140) ? 2. Y a-t-il eu violation de…

La proposition de loi Yadan a été rejetée en partie à cause de la définition de l'IHRA qui tend à mélanger antisémitisme et critique d’Israël. Mais si la voie législative est bouchée le gouvernement s’active par d’autres chemins, comme l'a repéré @mediapart.fr ⬇️ www.mediapart.fr/journal/fran...

Antisémitisme : le gouvernement généralise discrètement une définition controversée

La proposition de loi Yadan a été rejetée en partie à cause d’une définition qui tend à mélanger antisémitisme et critique d’Israël. Faute de pouvoir passer par voie législative, le gouvernement tent…

mediapart.fr

Aujourd’hui c’était top chef à la maison ! Salade thaï aux crevettes sautées à l’ail, filet mignon à la moutarde et au paprika fumé avec ses pommes de terre nouvelles et pour une autre fois, bisque de crevettes à congeler ! Bon j’ai passé 3h en cuisine quoi…

BildBildBild

✍️ TRIBUNE. Pendant que la France brûle, le pouvoir a trouvé son coupable : le pyromane. Un tour de passe-passe vieux de deux siècles qui épargne les vrais responsables, explique la philosophe Emma Bigé.

Tout cramer, puis mettre ça sur le dos des pyromanes

Pendant que la France brûle, le pouvoir a trouvé son coupable : le pyromane. Un tour de passe-passe vieux de deux siècles qui épargne les vrais responsables, explique la philosophe Emma Bigé.

l.liberation.fr

Un autre habitant du Porge en Gironde témoigne ce matin de ce qu'il a vu : des pompiers contraints de les abandonner pour partir protéger les villas des plus riches, au Cap-Ferret. 🧯🔥 Apparemment, il y a un ghetto de riches appelé « les 44 Hectares », là-bas.

Énième rappel qu'il n'existe pas d'enseignement (supérieur ou non) privé viable : l'enseignement "privé" ne peut être économiquement rentable que si l'argent public paie la formation et le salaire des enseignants. Bizarrement personne ne veut payer 40000€ pour avoir des poly rédigés par IA.

"Ils ont sabordé l’établissement et tout le monde avec" : étudiants et formateurs de l’École IT d’Amiens sans solution face à la faillite de l’établissement.

Spécialisée dans le numérique et implantée à Bruxelles, Valenciennes, Orléans et Amiens, l’École IT est en faillite. Les établissements font face à des difficultés financières et ne peuvent assurer ni...

france3-regions.franceinfo.fr