MaitreCler

@maitrecler.bsky.social

Pour celles et ceux qui défendent la terre, le vivant et la fraternité ☀️

👨‍⚖️ France: l'ancien PDG de Lafarge, Bruno Lafont, a été condamné à six ans de prison avec incarcération immédiate pour financement du terrorisme, pour les paiements versés à des groupes jihadistes pour laisser tourner une usine lors de la guerre en Syrie en 2013 et 2014 ⤵️

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Nouveau sur Villes Futures : pour les Municipales 2026, vous pouvez désormais voir toutes les "brebis galeuses", indiquées avec mises en examen et condamnations. Merci à Mediapart, les Jours, Libé et FranceInfo pour les infos. Si vous en avez d'autres, partagez-les 🙏 bonpote.com/villes-futur...

Exemple de l'outil Villes Futures avec les candidats pour la ville de Conflans-Sainte-Honorine et le candidat Laurent Brosse condamné pour agression sexuelle.

"Nous nous tiendrons aux côtés des syndicats et renforceront la protection des travailleurs. [...] New-York restera une ville d'immigrants, construite par les immigrants." Zohran Mamdani a remporté la mairie de New York, et il a un message pour Trump. ➡️ https://l.humanite.fr/rf3

À l’heure où l’Assemblée examine le budget le plus austéritaire de la Ve République, il nous a semblé bon de mettre en accès libre cet article de Frédéric Lordon et Sandra Lucbert sur la décivilisation en cours, quand l’État taille dans le soin, la dignité et le commun. ↓

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Surveillance numérique : La France est mise en cause devant la CEDH au sujet de l’obligation de conservation des données de connexion & de leur usage dans une procédure pénale. Le Conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif. Tout en reportant les effets de la censure. => bit.ly/47tKZOC

(.)
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants soutiennent en premier lieu que l’obligation de conservation des données de connexion prévue par les articles L. 34-1 et R. 10-13 du CPCE, dans leurs versions alors applicables, porte atteinte au droit au respect de leur vie privée et familiale. Ils font valoir que ces dispositions, qui permettaient la conservation des données de connexion « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », n’encadraient pas de façon suffisamment précise les finalités poursuivies par cette mesure. Ils dénoncent en outre son caractère général et indifférencié et soutiennent qu’elle était disproportionnée.
Ils se plaignent en second lieu de l’exploitation de données les concernant dans le cadre de l’enquête de flagrance et de l’information judiciaire dont ils ont fait l’objet, en faisant valoir que les enquêteurs ont accédé à des données conservées en application des dispositions précitées du CPCE sans contrôle préalable par une autorité judiciaire ou par une autorité administrative indépendante.

QUESTIONS AUX PARTIES

L’obligation de conservation des données de connexion prévue par les L. 34-1 et R. 10-13 du CPCE, dans leur version applicable à la date des faits, ainsi que l’accès des enquêteurs à ces données et leur exploitation, ont-ils porté atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention ?
 
Dans l’affirmative, les ingérences alléguées dans l’exercice de ce droit étaient-elles « prévues par la loi » au sens de l’article 8 § 2 ? En particulier, le cadre juridique interne comprenait-il des garanties contre l’arbitraire et les abus permettant de limiter la conservation des données de connexion et l’accès des autorités répressives aux données conservées à ce qui est « nécessaire dans une société démocratique » (…) ?

Les préfets ont reçu ordre de l'Intérieur de réserver les dates du 16 et 23 novembre pour des élections, selon mes infos (source préfectorale), qui confirment celles du Canard. Macron semble préférer prendre le risque de mettre le RN au pouvoir que d'appeler la gauche à Matignon. #Off

Important : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Duplomb. En ce qu'elle autorise la réintroduction de produits contenant des néonicotinoïdes (dont l'acétamipride). Car ce faisant, le législateur a violé le droit de vivre dans un environnement équilibré & respectueux de la santé.

les conditions prévues à l’article 53 de ce même règlement.
Toutefois, en premier lieu, les produits en cause ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine.
En second lieu, d’une part, les dispositions contestées permettent d’accorder une dérogation à l’interdiction d’utilisation de ces produits pour toutes les filières agricoles, sans les limiter à celles pour lesquelles le législateur aurait identifié une menace particulière dont la gravité compromettrait la production agricole.
D’autre part, ces dispositions se bornent à prévoir que le conseil de surveillance rend un avis public au terme d’une période de trois ans puis chaque année sur le point de savoir si les conditions de la dérogation demeurent réunies et qu’il doit y être mis fin lorsque l’une de ces conditions n’est plus remplie. Ce faisant, elles n’imposent pas que la dérogation soit accordée, à titre transitoire, pour une période déterminée.
En outre, une telle dérogation peut être décidée pour tous types d’usage et de traitement, y compris ceux qui, recourant à la pulvérisation, présentent des risques élevés de dispersion des substances.
permettant de déroger dans de telles conditions à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, a privé de garanties légales le droit de vivre dans un
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environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement.

Au moins un millier de personnes se sont rassemblées ce week-end contre le projet d’autoroute entre Toulouse et Castres, malgré l’interdiction de l’évènement. L’acharnement des pouvoirs publics à la construire crée incompréhension et colère chez les militants. Par @jadelindgaard.bsky.social

A69 : « Nous devons faire le deuil de l’État »

Au moins un millier de personnes se sont rassemblées ce week-end contre le projet d’autoroute entre Toulouse et Castres, malgré l’interdiction de l’évènement. L’acharnement des pouvoirs publics à la construire crée incompréhension et colère chez les militants.

l.mediapart.fr

Mort de Rémi Fraisse : Le renvoi en Grande Chambre demandé par le Gouvernement est refusé par la CEDH. La condamnation de la France pour violation du droit à la vie devient donc définitive. Pour mémoire, le jeune militant écologiste a été tué en 2014 par une grenade lancée par un gendarme.

Logo de la CEDH - Communiqué de presse 

De la Greffière de la Cour
CEDH 163 (2025)
01.07.2025
Décisions du collège de la Grande Chambre
Au cours de sa dernière séance, le lundi 30 juin 2025, le collège de cinq juges de la Grande Chambre a
décidé de rejeter les demandes de renvoi des 12 affaires1 ci-dessous :
Demandes de renvoi rejetées
Les arrêts suivants sont désormais définitifs2
Petrović et autres c. Croatie (nos 32514/22, 33284/22 et 15910/23), arrêt du 14 janvier 2025
Ioannides c. Chypre (requête no 32879/18), arrêt du 16 janvier 2025
A.C. c. France (no 15457/20), arrêt du 16 janvier 2025
Fraisse et autres c. France (nos 22525/21 et 47626/21), arrêt du 27 février 2025
Nicolas Hervieu@nicolas.eurosky.social · last yr.

Mort de Rémi Fraisse : La France est condamnée par la CEDH pour violation du droit à la vie. Le jeune militant écologiste a été tué en 2014 par une grenade lancée par un gendarme. Or, l'encadrement légal & opérationnel de cette arme potentiellement meurtrière était défaillant. => bit.ly/4hXcc0d

"Décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de
Sivens : la Cour conclut à la non-violation des obligations procédurales
attachées à l’article 2 de la Convention mais à la violation de l’article 2 dans
son volet matériel, les autorités n’ayant pas assuré le niveau de protection
requis pour parer aux risques d’atteinte à la vie
Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Fraisse et autres c. France (requêtes
no 22525/21 et 47626/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme dans son
volet matériel ;
Non-violation de l’article 2 dans son volet procédural.
Rémi Fraisse, étudiant âgé de vingt et un ans, est décédé dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, des
suites de l’explosion d’une arme de dispersion à effet de souffle, une grenade offensive OF-F1 lancée
dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sur le site de Sivens (commune de Lisle-sur-
Tarn), à l’occasion d’affrontements violents entre des manifestants opposés à la construction d’un
barrage, et des gendarmes mobiles.
S’agissant du respect des obligations positives de l’Etat attachées à l’article 2 de la Convention, la
Cour rappelle tout d’abord qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités
individuelles et qu’elle est pleinement consciente des difficultés rencontrées par les forces de l’ordre
qui faisaient face à des agissements violents. Elle conclut ensuite qu’en raison des lacunes du cadre
juridique et administratif alors applicable et des défaillances de l’encadrement dans la préparation
et la conduite des opérations litigieuses, le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à
une force potentiellement meurtrière, n’a pas été garanti. Il y a donc eu, dans les circonstances
particulières de l’espèce, violation de l’article 2 dans son volet matériel. (...)"