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Nicolas Hervieu@nicolas.eurosky.social · 3mo ago

Frais bancaires & mineur décédé : Le Conseil constitutionnel censure la gratuité des opérations bancaires liées au décès d'un mineur. Car cette gratuité est jugée source d'« une atteinte disproportionnée » aux libertés d’entreprendre & contractuelle. Le plafonnement des frais, lui, est validé.

12. En revanche, les dispositions contestées prévoient par ailleurs que les opérations réalisées dans le cadre d’une succession par l’établissement teneur des comptes et des produits d’épargne du défunt ne peuvent faire l’objet de frais, d’une part, lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste, d’autre part, lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne est inférieur à un certain montant, enfin lorsque le détenteur des comptes et des produits d’épargne est mineur à la date du décès. 13. Il est loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations. Cependant, en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. 14. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, ainsi que les 1° à 3° de cet article, sont contraires à la Constitution.
Conseil constitutionnel@conseil-constitutionnel.fr · 3mo ago

Décision n°2026-1207 QPC du 19 juin 2026 Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession] Non conformité partielle 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Nawo@shine-neko.me · 3mo ago

Les gens des recommandations de sac à dos pour du matos tech ? Laptop, tablette, camera, micro etc. Un truc solide qui peut prendre la flotte au calme.

Nawo@shine-neko.me · 3mo ago

@scaleway.com Maintenant que l'on a une gestion des projets avec des droits fin. Ça serait bien de pouvoir déplacer les éléments dans les différent projet que l'on a fait avant la création de la feature non ?

Nawo@shine-neko.me · 4mo ago

Je viens faire une V.M sous Qemu avec un SSD et une carte graphique dédier pour mon windows sur mon linux . Next step tester si je peux jouer à Fear 2 avec :D

Alex ❤️💻🐿🍍🐘🎸@pockystar.bsky.social · 4mo ago

La v0.9.0 d'AWF va arriver et vous savez ce qu'elle contient ? Un support natif des skills suivant la spec OSS. Ca signifie qu'AWF va pouvoir injecter des skills quel que soit l'agent dessous, en utilisant la bonne syntaxe pour la compréhension et éviter le doublons, le tout de manière déterministe

Nawo@shine-neko.me · 4mo ago

Coucou @k33gorg.bsky.social a un moment tu avais parler de manière d'apprendre une langue si mes souvenirs sont bon. J'aimerais en savoir plus si tu as le temps/envie.

Nawo@shine-neko.me · 4mo ago

Les apps de langues m’ont frustré. J’ai construit Lugha pour apprendre une langue en la parlant, pour tenir de vraies conversations, pas pour de la gamification. lugha.app Et toi: Comment tu apprends une langue aujourd’hui ? Quelle méthode te fait vraiment progresser (ou au contraire te bloque) ?