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Denis Merigoux

@denismerigoux.bsky.social

Project leader, software infrastructure to support public policies @Inria. Programming languages, formal methods and the law. Co-creator of https://catala-lang.org.

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Denis Merigoux@denismerigoux.bsky.social · last wk.

Encore une victoire pour asso-acadamia.fr au Conseil d'État, l'Institut Polytechnique de Paris (IPP) reçoit une nouvelle injonction à communiquer le document demandé ! J'attends moi-même depuis plusieurs mois que l'IPP obéisse au tribunal : "La République mande et ordonne", l'IPP ignore.

Nicolas Hervieu@nicolas.eurosky.social · last wk.

Accès aux documents & secret des affaires : Le Conseil d’Etat juge que l’Institut polytechnique peut invoquer le secret des affaires. Même s’il n’a pas un objet industriel & commercial. Mais ici, l’accord de confidentialité avec LVMH (mécénat) n’est pas couvert par ce secret. => bit.ly/4bJn7cQ

5. Il résulte, d’autre part, des dispositions citées au point 3 que de tels documents administratifs ne peuvent toutefois être communiqués qu’à la personne intéressée lorsque cette communication est de nature à porter atteinte au secret des affaires, tel qu’il est défini en particulier par les dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elles font ainsi obstacle, sous réserve d’occultation ou de disjonction, à ce que l’Institut polytechnique de Paris, signataire d’un contrat, en communique à un tiers les parties couvertes par le secret des affaires, dont bénéficient notamment les autres parties signataires. 6. En jugeant que l’accord de confidentialité produit et détenu par l’Institut polytechnique de Paris était communicable à toute personne sans que puisse être opposé le secret des affaires, au motif que l’objet de cet établissement public n’était ni industriel, ni commercial, alors qu’ainsi qu’il a été dit au point précédent, cet accord, conclu avec une entreprise, est susceptible de contenir des éléments qui relèvent du secret des affaires de chacune des parties, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l’Institut polytechnique de Paris est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. 13. Il ressort des pièces du dossier, des mesures de publicité données par les partenaires à leur politique de mécénat, et, en outre, de la mesure d’instruction conduite par le tribunal administratif en application des dispositions de l’article R412-2-1 du code de justice administrative, que l’accord de confidentialité en litige ne comporte que des énoncés généraux par lesquels les partenaires entendent se lier mais qui ne sont pa…
Nicolas Hervieu@nicolas.eurosky.social · last wk.

Accès aux documents & secret des affaires : Le Conseil d’Etat juge que l’Institut polytechnique peut invoquer le secret des affaires. Même s’il n’a pas un objet industriel & commercial. Mais ici, l’accord de confidentialité avec LVMH (mécénat) n’est pas couvert par ce secret. => bit.ly/4bJn7cQ

5. Il résulte, d’autre part, des dispositions citées au point 3 que de tels documents administratifs ne peuvent toutefois être communiqués qu’à la personne intéressée lorsque cette communication est de nature à porter atteinte au secret des affaires, tel qu’il est défini en particulier par les dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elles font ainsi obstacle, sous réserve d’occultation ou de disjonction, à ce que l’Institut polytechnique de Paris, signataire d’un contrat, en communique à un tiers les parties couvertes par le secret des affaires, dont bénéficient notamment les autres parties signataires. 6. En jugeant que l’accord de confidentialité produit et détenu par l’Institut polytechnique de Paris était communicable à toute personne sans que puisse être opposé le secret des affaires, au motif que l’objet de cet établissement public n’était ni industriel, ni commercial, alors qu’ainsi qu’il a été dit au point précédent, cet accord, conclu avec une entreprise, est susceptible de contenir des éléments qui relèvent du secret des affaires de chacune des parties, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l’Institut polytechnique de Paris est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. 13. Il ressort des pièces du dossier, des mesures de publicité données par les partenaires à leur politique de mécénat, et, en outre, de la mesure d’instruction conduite par le tribunal administratif en application des dispositions de l’article R412-2-1 du code de justice administrative, que l’accord de confidentialité en litige ne comporte que des énoncés généraux par lesquels les partenaires entendent se lier mais qui ne sont pa…
Denis Merigoux@denismerigoux.bsky.social · 2mo ago

www.inria.fr/fr/cnaf-inri... Ça y est, la CNAF adopte Catala (catala-lang.org) ! TL;DR : Catala marche assez bien pour que la CNAF décide de l'utiliser pour migrer l'ensemble de ses prestations sociales. Envoyez un mail à denis.merigoux@inria.fr si ça vous donne envie de l'utiliser chez vous !

La Cnaf et Inria s’engagent ensemble pour développer Catala, une solution souveraine de calcul des prestations sociales

La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) s’engagent dans une convention de partenariat autour du dével...

inria.fr

🏴‍☠️ MC Pablo ∴@p4bl0.net · 4mo ago

J'imagine même pas comment j'aurais été AU TAQUET pour postuler à cette offre il y a 10 ans pendant ma campagne de candidature sur des postes de MCF et que j'y croyais plus (bon finalement ça a marché et j'en suis très content). Jamais vu passer une offre de poste d'ingé qui donne autant envie !

Denis Merigoux@denismerigoux.bsky.social · 4mo ago

💻 La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) recrute un.e ingénieur.e expert.e en compilation/langages de programmation pour contribuer à la maintenance et à l'évolution de l'outillage de Catala ⚖️ ! Candidatez ici 🚀 : www.lasecurecrute.fr/offre-emploi...

Bandeau de la fiche de poste de la CNAF
Denis Merigoux@denismerigoux.bsky.social · 6mo ago

Hi everyone! Today I come back to blogging with a massive update about what's been going on Catala for the last few years. Hope you enjoy the read, and please comment if you're one of the braves who will manage to get to the end of the post :) blog.merigoux.ovh/en/2026/02/1...

Literal translations • Building a language that people want

It has been 5 years since I have submitted the Catala paper to theInternational Conference on Functional Programming

blog.merigoux.ovh

Denis Merigoux@denismerigoux.bsky.social · 6mo ago

Today we release a new version of Catala ! It celebrates the famous "bac d'Eloka" court case that created the notion of commercial and industrial public service in France. Also we have lots of new features, check it out :) ✨ github.com/CatalaLang/c... 📚 Documentation on book.catala-lang.org

Release Version 1.1.0 - bac d'Eloka · CatalaLang/catala

Version 1.1.0 - bac d'Eloka With this release, we begin a new tradition of naming releases with famous court cases in French administrative law. The Bac d'Eloka case sets a distinction between admi...

github.com

SNCS-FSU Inria@sncs-inria.bsky.social · 11mo ago

Le dossier entre @asso-acadamia.fr et l'école polytechnique sur les contrats de mécénat avec Total passe au conseil d'État ce vendredi ! Nous suivons de prêt ce dossier : nous sommes également en train d'attaquer l'Inria au TA pour obtenir les contrats de partenariats avec les industriels.

Denis Merigoux@denismerigoux.bsky.social · last yr.

🚀 Programme Apollo : la nouvelle fusée de l'Agence de programmes Inria est sur le pas de tir ! Rendez-vous sur apollo.inria.fr pour en savoir plus et postulez dès cet été pour nous rejoindre et participer à des projets d'infrastructures logicielles en appui aux politiques publiques.

Programme Apollo, piloté par Inria
Jonathan Protzenko@protz.bsky.social · last yr.

Friday blogging, about our journey replacing Python's built-in cryptography with verified code from HACL*. I'm very proud of this work: I wrote the first version in 2020, and along the way it had both research (ICFP paper) and industrial impact (Python). jonathan.protzenko.fr/2025/04/18/p...

15,000 lines of verified cryptography now in Python

In November 2022, I opened issue 99108 on Python’s GitHub repository, arguing that after a recent CVE in its implementation of SHA3, Python should embrace verified code for all of its hash-related inf...

jonathan.protzenko.fr

Asso Acadamia@asso-acadamia.fr · last yr.

📰 “Le mécénat de Thales à l’université de Créteil provoque un tollé sans précédent” Par Renaud Lecarde pour @liberation.fr www.liberation.fr/societe/educ...

Le mécénat de Thales à l’université de Créteil provoque un tollé sans précédent

L’aide financière du groupe d’électronique français à une chaire «handicap» à l’Upec fait débat. En cause : la volonté de promotion, hors des clous, de la titulaire de la fondation au grade de profess...

liberation.fr

José Moran@j0mrn.bsky.social · 2y ago

Pour les gens dans l'ESR en France, connaissez-vous des journalistes qui s'intéressent aux violences sexuelles dans l'ESR? je suis au courant d'une histoire où une doctorante s'est faite harceler, et j'ai l'impression que le labo/le CNRS cherchent plutôt à étouffer l'affaire et l'avoir à l'usure

Denis Merigoux@denismerigoux.bsky.social · 2y ago

Si vous travaillez à la CNAM et que vous en savez plus sur les détails des dysfonctionnements de Arpège, n'hésitez pas à me contacter. Si ces dysfonctionnement prennent leur origine dans des difficultés de modélisation des règles de droit dans le SI, je peux peut-être aider !

Mediapart@mediapart.fr · 2y ago

Prise au piège de son logiciel, l’assurance-maladie coupe dans les indemnités de milliers d’usagers Par Faïza Zerouala https://www.mediapart.fr/journal/france/270125/prise-au-piege-de-son-logiciel-l-assurance-maladie-coupe-dans-les-indemnites-de-milliers-d-usagers?at_medium=rs-cm&at_campaign=blue…

Denis Merigoux@denismerigoux.bsky.social · 2y ago

Tout est politique José... D'ailleurs Latour lui-même qualifie le chercheur de capitaliste du savoir, très bon livre à lire : www.editionsladecouverte.fr/la_vie_de_la...

La vie de laboratoire - Bruno Latour, Steve Woolgar - Éditions La Découverte

: Comment travaillent les scientifiques ? Comment parviennent-ils à produire des découvertes ? Pour répondre à ces questions, le sociologue Bruno Latour a partagé durant deux ans le quotidien des cher...

editionsladecouverte.fr

José Moran@j0mrn.bsky.social · 2y ago

Injonction à partir à l'étranger (imposée par des gens recrutés directement à la fin de leur thèse), mais avec l'espoir que les gens vont rentrer. Ou bien le fait que certains concours sont assez obscurs: il faut faire beaucoup de politique pour comprendre les recrutements de certaines sections cnrs

David Monniaux@monniauxd.bsky.social · 2y ago

Au sujet des ingérences étrangères dans la recherche scientifique et du manque de sérieux du Figaro quand il écrit dessus. blogs.mediapart.fr/david-monnia...

Ingérences étrangères dans le financement de la recherche et sérieux journalistique

Le 26 octobre dernier, le site du Figaro publiait un article de Judith Waintraub intitulé « Il incarne la réussite et les échecs de la recherche publique : le CNRS, paradis des sciences «molles» qui …

blogs.mediapart.fr

Asso Acadamia@asso-acadamia.fr · 2y ago

Il y a quelques jours, Bernard Arnault a été élu à l’Académie des sciences morales et politiques. Une élection due à ses contributions scientifiques ... ou aux promesses de mécénat à venir ? L'occasion de revenir sur le mécénat au profit des institutions publiques 🧵 #ESR (ft Cour des comptes)

Asso Acadamia@asso-acadamia.fr · 2y ago

#HelloESR l'association Acadamia débarque ici ! Nous militons pour la transparence dans l'ESR, en particulier nous souhaitons mettre fin à l'opacité des contrats entre universités et entreprises mécènes !

"[université] s'abstiendra de faire toute communication directe ou indirecte, écrite ou orale, susceptible de porter atteinte à l'image et à la notoriété de [entreprise]" Défendons la liberté académique ! Mécénat : on veut voir les contrats ! Soutenez la campagne : asso-acadamia.fr/don
Caroline Lequesne@clequesne.bsky.social · 2y ago

Transparence algorithmique & administration. Les initiatives se multiplient pour visibiliser les usages et dresser un état des lieux de ce qui se présente désormais comme le "service public algorithmique". Recension sommaire des sites et initiatives à suivre sur la question🧵👇

Denis Merigoux@denismerigoux.bsky.social · 2y ago

Je vous recommande fortement la lecture de ce rapport de la Défenseure des Droits qui cite et reprend en partie les conclusions et recommandations de notre rapport sur l'explicabilité des algorithmes publics ! inria.hal.science/hal-04391612

De la transparence à l’explicabilité automatisée des algorithmes : comprendre les obstacles informatiques, juridiques et organisationnels

Les algorithmes publics ou traitements informatiques opérés par les administrations sont soumis à des obligations de transparence et d'explicabilité. Ces obligations ont été mises en place pour justif...

inria.hal.science

Cédric Herpson@herpsonc.cpesr.fr · 2y ago

#ESR Recommandations de la Défenseure des droits sur les algo et les outils d'IA dans les #servicespublics * Droit à l’explication des décisions * Publication des informations relatives aux systèmes utilisés * Associer les usagers * Soutenir la recherche www.defenseurdesdroits.fr/les-droits-d...

Cédric Herpson@herpsonc.cpesr.fr · 2y ago

#ESR Recommandations de la Défenseure des droits sur les algo et les outils d'IA dans les #servicespublics * Droit à l’explication des décisions * Publication des informations relatives aux systèmes utilisés * Associer les usagers * Soutenir la recherche www.defenseurdesdroits.fr/les-droits-d...

Les droits des usagers des services publics face aux algorithmes et aux systèmes d’IA : points de vigilance et recommandations de la Défenseure des droits | Défenseur des Droits

Face au nombre croissant de décisions administratives individuelles prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou systèmes d’IA, la Défenseure des droits s’inquiète des risques qu’indu...

defenseurdesdroits.fr