Association des journalistes pour la transparence

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Droit d'accès aux documents administratifs : Le Conseil d'Etat juge qu'une "analyse d’impact relative à la protection de données" (AIPD) est un document administratif communicable. Il relève donc, en principe, du droit d'accès par tous. Contrairement à ce que soutenait la CNIL. => bit.ly/4vRZG8F

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que si l’analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel est adressée à la CNIL avec la demande d’avis prévue à l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978, elle n’est pas au nombre des informations ou documents faisant l’objet d’une publicité selon les modalités particulières prévues par les articles 31 et 32 de la même loi en ce qui concerne l’avis de la CNIL ainsi que par l’article 36 de la même loi en ce qui concerne les informations qu’il mentionne. Il en va de même, le cas échéant, de l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel produite à l’appui de la demande d’avis de la CNIL, lorsqu’elle est prescrite en vertu des articles 62 et 63 de la loi du 6 janvier 1978, au titre des traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit B....

6. Une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel, qu’elle soit prévue par les articles 62 et 63 ou par l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978, détenue par la CNIL, présente le caractère d’un document administratif au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, elle est susceptible, eu égard à sa finalité, de comporter des mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l’article L. 311-5 ou, le cas échéant, de l’article L. 311-6 du même code.

7. Il appartient à la CNIL, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier s’il est possible d'occulter ou de disjoindre de telles mentions, afin d’assurer la communication du document sollicité au demandeur après leur occultation ou disjonction. Une telle communication est toutefois exclue lorsqu’il apparaît qu’en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, elle ferait peser sur l’administration une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle …

Des députés LR ont déposé des amendements, vraisemblablement soufflés par le MEDEF et la CPME, visant à caviarder l'identité des personnes morales et les éléments relevant du "secret des affaires" dans les décisions de justice. C'est absurde.

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Ce rapport utilise en partie les documents sur le nombre de passages ou l'utilisation par la France des fonds britanniques que j'avais obtenu après une longue procédure devant le tribunal administratif (le ministère de l'Intérieur ne conçoit pas la transparence comme faisant partie de ses missions).

Helicopters, riding boots and vacuum cleaners: How French border force spends UK money

Figures obtained by POLITICO shed light on key border deal between U.K. and France.

politico.eu

Petit rappel utile : en France, les élus sortant ne peuvent (theoriquement) pas faire n'importe quoi avec les documents produits pendant leur mandat : elles doivent être conservées comme archives et c'est le rôle de l'archiviste municipal de trier ce qui doit être conservé ou détruit.

Nassira El Moaddem@nassiraelmoaddem.bsky.social · 6mo ago

Au Blanc-Mesnil, d'après les témoignages d'agents, il semblerait que la majorité sortante, emmenée par le faux vrai maire, le sénateur Thierry Meignen, est en train de faire le ménage dans les documents de la mairie avec une broyeuse qui tourne à plein régime...

Journalistes, vous voulez comprendre comment imposer la transparence à l'administration ? J'animerai jeudi pour @ajtransparence.bsky.social un webinaire destiné aux journalistes afin de comprendre comment marche le droit d'accès Gratuit, mais c'est inscription docs.google.com/forms/d/e/1F...

Webinaires de l’AJTransparence

Bonjour, l'Association des journalistes pour la transparence vous propose un webinaire gratuit, à 20 heures, pour tout savoir de l'accès aux documents administratifs. On évoquera les documents qui peu...

docs.google.com

Plusieurs hôpitaux refusent de nous transmettre les procès-verbaux de leurs conseils de surveillance. 🤫 Pire : le CHU de Rennes ainsi que les centres hospitaliers de Brocéliande et de Vitré ont demandé la condamnation de notre journaliste pour « procédure abusive ». 1/