JDL

@jdl288.bsky.social

Diplômé du CAPA (avocat) - Ingénieur @ISEP - chargé d'enseignement @universite_uppa Bayonne | anti-corridas | pro-nucléaire | pro-OGM

Très bientôt, les climatisations seront aussi nécessaires à notre santé que les chauffages :x (Et oui, ça peut poser des soucis, notamment en milieu urbain... D'où l'importance de prendre le problème en compte, et d'essayer de le résoudre. Ça ne va pas aller en s'améliorant.)

Dr. Serge Zaka@sergezaka.bsky.social · last yr.

Nous semblons nous diriger, pour la quatrième fois en deux mois, vers un nouvel épisode exceptionnel. Les critères d’une vague de chaleur tendent à se remplir dès le milieu de la semaine prochaine. Certains scénarios, minoritaires, envisagent même des pics au-delà des 40 °C. 1/5

Donald Trump forcing US troops to sleep on the ground in the scorching heat in Los Angeles, since he made 0 arrangements to house or feed them and only wanted to use them as props for his fascist porn and political manipulation. MAGA will say "I voted for this"🤡

US troops sleeping on concrete

ICE raided Los Angeles elementary schools in an attempt to kidnap small children. They hid their identities, claimed they weren't ICE, and lied to school authorities that they had "permission" from the parents to take the children out. School officials luckily didn't fall for it.

Harvard University won a temporary reprieve from President Donald Trump’s ban on its international students entering the US, a legal setback for the administration in its high-profile fight with the school.

Trump Ban on Harvard Foreign Students’ US Entry Blocked for Now

Harvard University won a temporary reprieve from President Donald Trump’s ban on its international students entering the US, a legal setback for the administration in its high-profile fight with the school.

bloom.bg

Formalisme excessif : La Cour de cassation annule un arrêt de caducité d'un appel (civil). La cour d'appel ayant « fait preuve d'un formalisme excessif », en reprochant à l'appelant de n'avoir pas signifié un document numérique (fichier récapitulatif)... dont il ne disposait pas. => bit.ly/3FFFsdT

(...) 7. Pour prononcer la caducité de l'appel formé contre le jugement du 16 juin 2020, l'arrêt relève que les appelantes ne disposaient pas du fichier récapitulatif, qu'elles ne l'ont pas réclamé et ont signifié à l'intimée le 15 février 2021, le document joint au message de données relatif à l'envoi de la déclaration d'appel par leur avocat au greffe, qui ne justifie pas de sa remise au greffe et que ni l'acte de signification ni les pièces remises à l'intimée n'établissent la remise de la déclaration d'appel au greffe, pourtant nécessaire pour que la déclaration d'appel acquière une telle valeur.

8. Il retient en outre que la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile n'est pas encourue au titre d'un vice de forme de la déclaration d'appel mais de l'absence de signification d'une déclaration d'appel au sens de ce texte et de l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 et que cette sanction n'est pas manifestement disproportionnée par rapport au but poursuivi, de bonne administration de la justice et de respect du principe de sécurité juridique, alors que les parties sont représentées par un avocat dans la procédure et que les dispositions applicables sont claires et prévisibles.

9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que lorsque le greffe de la cour d'appel avait informé les appelantes que l'intimée n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et leur avait demandé de procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902, celles-ci ne disposaient pas du fichier récapitulatif à leur nom, dont l'envoi par le greffe est prévu par l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020, et avaient signifié le seul document qui était en leur possession, d'autre part, que l'intimée avait ensuite constitué avocat et avait ainsi été informée de l'acte d'appel, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et a violé les textes susvisés.