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Xavier Berne

@xberne.bsky.social

Ancien journaliste, passé également par @AssembleeNat. Très à cheval sur la #Transparence, le #Numérique, etc. - xavier.berne@proton.me

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Nicolas Hervieu@nicolas.eurosky.social · 3w ago

Droit d'accès aux documents administratifs : Le Conseil d'Etat juge qu'une "analyse d’impact relative à la protection de données" (AIPD) est un document administratif communicable. Il relève donc, en principe, du droit d'accès par tous. Contrairement à ce que soutenait la CNIL. => bit.ly/4vRZG8F

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que si l’analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel est adressée à la CNIL avec la demande d’avis prévue à l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978, elle n’est pas au nombre des informations ou documents faisant l’objet d’une publicité selon les modalités particulières prévues par les articles 31 et 32 de la même loi en ce qui concerne l’avis de la CNIL ainsi que par l’article 36 de la même loi en ce qui concerne les informations qu’il mentionne. Il en va de même, le cas échéant, de l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel produite à l’appui de la demande d’avis de la CNIL, lorsqu’elle est prescrite en vertu des articles 62 et 63 de la loi du 6 janvier 1978, au titre des traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit B.... 6. Une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel, qu’elle soit prévue par les articles 62 et 63 ou par l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978, détenue par la CNIL, présente le caractère d’un document administratif au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, elle est susceptible, eu égard à sa finalité, de comporter des mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l’article L. 311-5 ou, le cas échéant, de l’article L. 311-6 du même code. 7. Il appartient à la CNIL, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier s’il est possible d'occulter ou de disjoindre de telles mentions, afin d’assurer la communication du document sollicité au demandeur après leur occultation ou disjonction. Une telle communication est toutefois exclue lorsqu’il apparaît qu’en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, elle ferait peser sur l’administration une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle …
Association des journalistes pour la transparence@ajtransparence.bsky.social · 3mo ago

Après trois ans de procédures, @mediacites.fr a enfin eu accès aux notes de frais de Carole Delga www.mediacites.fr/enquete/toul...

145 000 euros en quatre ans et demi : les notes de frais très parisiennes de Carole Delga

Cela coûte cher d'être présidente des présidents. Élue en 2021 à la tête de Régions de France, la présidente du conseil régional d'Occitanie multiplie les allers-retours entre Toulouse et Paris pour r...

mediacites.fr

Alexandre Archambault@archambault-avocat.fr · 5mo ago

Première en 🇫🇷 en matière d' #IPTV & streaming pirate : une vingtaine d'utilisateurs faisant l'objet de sanction pénale dans le cadre d'une composition pénale proposée par le Parquet d'Arras www.lfp.fr/article/pira...

PIRATAGE IPTV : SANCTIONS JUDICIAIRES CONTRE UNE VINGTAINE D'UTILISATEURS DE SERVICES PIRATES | LFP - Ligue de Football Professionnel

Des utilisateurs sanctionnés à Arras : un signal fort envoyé contre les services illégaux de diffusion sportive.

lfp.fr

Sylvain Ernault@sylvainernault.bsky.social · 7mo ago

L'association @madada.fr qui aide à saisir la Cada pour solliciter des documents administratifs signe une tribune dans @lemonde.fr qui fait écho aux difficultés rencontrées cette année par @splann.bsky.social pour obtenir des informations sur les hôpitaux et les lycées agricoles bretons.

« La majorité de nos élus ne respecte pas le droit d’accès aux informations publiques »

TRIBUNE. Dans une tribune au « Monde », les membres du conseil d’administration de l’association Ma Dada, qui œuvre à la transparence de la vie publique, réagissent aux polémiques récentes autour des ...

lemonde.fr

Ma Dada@madada.fr · 8mo ago

Pas de démocratie sans accès à l’information ! Ma Dada, c’est une plateforme associative : ➡️Indépendante ➡️Au service de l’intérêt général Mais maintenir ce bien commun a un coût. 💬 Si Ma Dada vous a déjà aidé, ou si vous voulez que ce droit reste vivant 👉 Soutenez-nous : madada.fr/dons 💙

Ma Dada@madada.fr · 8mo ago

Plus que quelques jours pour faire un don à Ma Dada ! * 4 000 utilisateurs, soit deux fois plus qu’en 2024 * Plus de 50 000 demandes d’accès à l’information envoyés Pour rester neutres, indépendants et pérennes. Chaque don compte. Merci à vous ! www.helloasso.com/associations...

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helloasso.com

Association Anticor@anticor.bsky.social · 7mo ago

#Transparence - Selon les membres du conseil d’administration de l’association Ma Dada, qui œuvre à la transparence de la vie publique, un grand nombre d’élus et d’institutions refusent le droit à la transparence, en toute illégalité. #AnticorVeille

« La majorité de nos élus ne respecte pas le droit d’accès aux informations publiques »

TRIBUNE. Dans une tribune au « Monde », les membres du conseil d’administration de l’association Ma Dada, qui œuvre à la transparence de la vie publique, réagissent aux polémiques récentes autour des ...

lemonde.fr

Association des journalistes pour la transparence@ajtransparence.bsky.social · 7mo ago

En réaction aux polémiques sur les frais de mandat, l'association @madada.fr relève que « La majorité de nos élus ne respecte pas le droit d’accès aux informations publiques » Excellente tribune www.lemonde.fr/idees/articl...

« La majorité de nos élus ne respecte pas le droit d’accès aux informations publiques »

TRIBUNE. Dans une tribune au « Monde », les membres du conseil d’administration de l’association Ma Dada, qui œuvre à la transparence de la vie publique, réagissent aux polémiques récentes autour des ...

lemonde.fr

Ma Dada@madada.fr · 7mo ago

« La majorité de nos élus ne respecte pas le droit d’accès aux informations publiques » Retrouvez notre tribune dans @lemonde.fr : www.lemonde.fr/idees/articl...

« La majorité de nos élus ne respecte pas le droit d’accès aux informations publiques »

TRIBUNE. Dans une tribune au « Monde », les membres du conseil d’administration de l’association Ma Dada, qui œuvre à la transparence de la vie publique, réagissent aux polémiques récentes autour des ...

lemonde.fr

David Libeau@davidlibeau.fr · 7mo ago

🗞️ Je suis cosignataire d'une tribune dans @lemonde.fr au sujet de la transparence des documents administratifs ⤵️ "La majorité de nos élus ne respecte pas le droit d’accès aux informations publiques" www.lemonde.fr/idees/articl...

« La majorité de nos élus ne respecte pas le droit d’accès aux informations publiques »

TRIBUNE. Dans une tribune au « Monde », les membres du conseil d’administration de l’association Ma Dada, qui œuvre à la transparence de la vie publique, réagissent aux polémiques récentes autour des ...

lemonde.fr

Laura Motet@lamotet.bsky.social · 9mo ago

Venez nombreux, c’est gratuit et ouvert aux non-adhérents ! Je co-animerai la session du 25 novembre – l’occasion de réaliser mon rêve d’être prof de droit administratif ✨

Association des journalistes pour la transparence@ajtransparence.bsky.social · 9mo ago

Journalistes ! L’AJT vous propose son traditionnel webinaire pour débuter dans la demande de documents administratifs (périmètre, type de docs, tribunal administratif...). Deux dates sont proposées, les 6 et 25 novembre en soirée, et vous pouvez vous inscrire ici : docs.google.com/forms/d/1c5Q...

Ma Dada@madada.fr · 10mo ago

🎥 @leparisien.fr consacre un reportage sur les français qui demandent les notes de frais de leurs élus via @madada.fr avec la participation de Laurent Savaëte, cofondateur du site www.leparisien.fr/video/video-...

VIDÉO. « Ils doivent être transparents » : ces Français qui dissèquent les dépenses de leurs maires

À quelques mois des municipales, les citoyens sont toujours plus nombreux à réclamer aux mairies les détails des factures de leurs élus.

leparisien.fr

Association des journalistes pour la transparence@ajtransparence.bsky.social · 10mo ago

Le media @splann.bsky.social publie une longue enquête sur l'hôpital public en Bretagne. Malheureusement, les journalistes se sont heurtés aux réticences de l'administration à produire des documents jugés publics par la Cada. C'est une atteinte à la liberté d'informer. splann.org/enquete/hopi...

Hôpital public : une casse programmée, un marché pour le privé

« Splann ! » dresse un état des lieux de l’hôpital public en Bretagne : des cartographies exclusives et un long travail d’enquête permettent d’évaluer l’étendue des dégâts et les attaques répétées con...

splann.org

Ma Dada@madada.fr · 11mo ago

📢 Nous avons déposé une proposition à la Cour des comptes pour renforcer le droit d’accès aux informations publiques. ➡️ Soutenez-la en 1 clic ici : participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/co... #Transparence #CADA

Effectivité du droit d’accès aux documents administratifs - Contributions - 2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail - Plateforme de participation de la Cour des Comptes

Corps de la contributionNous invitons la Cour des comptes à examiner les dysfonctionnements de la politique publique de communication des documents administratifs. Malgré un cadre législatif établi de...

participationcitoyenne.ccomptes.fr

Ma Dada@madada.fr · 11mo ago

Plus de transparence, c’est plus de démocratie ✊ Aidez-nous à convaincre la Cour des comptes : soutenez notre proposition dès maintenant 👉 participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/co...

Effectivité du droit d’accès aux documents administratifs - Contributions - 2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail - Plateforme de participation de la Cour des Comptes

Corps de la contributionNous invitons la Cour des comptes à examiner les dysfonctionnements de la politique publique de communication des documents administratifs. Malgré un cadre législatif établi de...

participationcitoyenne.ccomptes.fr

Mediacités@mediacites.fr · 11mo ago

#MediacitésLyon ⚖️ Après plus d'un an de bataille judiciaire avec un élu d'opposition socialiste, la collectivité a transmis la liste des invités aux festivités luxueuses organisées en juin 2022 sous l'impulsion de l'ancien président d'Auvergne-Rhône-Alpes.

« Dîner des sommets » de Laurent Wauquiez : la Région transmet enfin la liste des invités

Après plus d'un an de bataille judiciaire avec un élu d'opposition socialiste, la collectivité a transmis la liste des invités aux festivités luxueuses organisées en juin 2022 sous l'impulsion de l'an...

mediacites.fr

Nils Wilcke@nilswilcke.bsky.social · last yr.

Wauquiez acculé, obligé de publier ses notes de frais. Le Conseil d’État a donné raison au site Mediacités, confirmant que la région doit transmettre les facture les de frais de bouche de ses élus, dont celles de son ancien patron. La digestion risque d’être difficile…